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Questions au gouvernement

Question écrite sur la contraception masculine

Question écrite sur l'adoption par une femme mariée de l'enfant de sa conjointe

Question écrite sur le droit à la retraite des assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation

Question écrite sur l'expérimentation des maisons de naissance

Question écrite sur la retraite anticipée des personnels hospitaliers de catégorie active

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  • Le bilan 2014-2015 du groupe socialiste du Sénat

    30/07/2015
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    Comme chaque année, le groupe socialiste du Sénat vient de réaliser un bilan de l'activité parlementaire des sénateurs et sénatrices socialistes : propositions de loi, amendements, questions écrites ou orales, missions d'informations, rapports...

    Je vous invite à prendre connaissance de ce bilan, réparti en 4 fiches thématiques :

    >> Sécurité et justice 
    >> Collectivités locales 
    >> Solidarités et santé 
    >> Emploi-Croissance-Pouvoir d’achat

  • Réponse à l’article paru le 22 juillet 2015 dans l’édition Loire-Atlantique de Ouest-France sur les « MAM » et aux propos du sénateur André Trillard

    22/07/2015
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    Je m’étonne de l’intérêt soudain d’André Trillard pour la question des assistantes maternelles et particulièrement celui des « Maisons d’assistantes maternelles » (MAM).
    Sur ce sujet que je connais bien, je tiens à apporter quelques précisions.

    La Loire-Atlantique est un département qui a fortement favorisé le développement des « MAM » : plus d’une centaine de structures y sont présentes aujourd’hui quand ce mode d’accueil est encore quasiment absent dans beaucoup d’autres départements français.

    Cette situation s’explique par une volonté politique forte de Patrick Mareschal, alors Président du Conseil général - et dont j’étais la Vice-présidente en charge de l’enfance et des familles - de soutenir, dès 2004, cette forme d’accueil souple correspondant aux attentes des familles et de certaines assistantes maternelles. Mr Trillard, Président du Conseil général avant 2004, n’avait porté aucun intérêt à cette question.

  • Intervention sur les conclusions de la CMP sur l'accessibilité

    21/07/2015
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    Voir l'intervention en vidéo

    Nous voilà réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie.

    Un débat qui a demarré - où plutôt redémarré – plusieurs années après le vote de la loi de 2005 et alors que le constat était limpide, glaçant mais limpide : les objectifs sérieux mais ambitieux fixés à l’époque sont loin d’être remplis. En clair, le compte n’y est pas !
    Les défis de l’accessibilité à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicaps – quels qu’ils soient - sont encore nombreux.
Très nombreux. Trop nombreux.

  • Question orale à Pascale Boistard sur la gynécologie médicale

    21/07/2015
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    Voir l'intervention en vidéo

    La gynécologie médicale est une spécialité cruciale pour la santé et la qualité de vie des femmes car elle assure leur prise en charge tout au long de leur vie. Elle les accompagne sur l'éducation à la sexualité et à la contraception, à la prévention des Infections sexuellement transmissibles,  mais également sur l'obstétrique et les questions liées,  au dépistage de cancers, à l'accompagnement des couples infertiles, à la PMA ou encore sur le temps de la ménopause. Ces professionnel-les, du fait de leur proximité avec les femmes jouent aussi un rôle important dans la lutte contre les violences.

    La gynécologie médicale a contribué, pour une très large part, à l’amélioration des indices de santé pour les femmes. J’en veux pour preuve le nombre de cancers du col de l’utérus qui a été divisé par 4 en 20 ans. Si seulement 6,7 %  des femmes françaises ont subi une hystérectomie à 50 ans, on note des taux de 40% aux Etats-Unis et 20 à 30% dans le reste de l’Europe. Ces résultats sont principalement dûs à un suivi gynécologique personnalisé, tout au long de la vie des femmes.

  • Question écrite sur la contraception masculine

    08/07/2015
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    Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la contraception masculine. 

    En 2013 était lancée une campagne de communication intitulée « la contraception qui vous convient existe ». Elle visait le grand public, - femmes et hommes, garçons et filles - et proposait des fiches techniques à destination des professionnels de santé notamment. 

    La contraception masculine représente un enjeu important pour l'égalité entre les femmes et les hommes. 

    En France, il est à déplorer que la contraception et la maîtrise de la reproduction par le couple reposent quasi-exclusivement sur les femmes. 

  • Question écrite sur l'adoption par une femme mariée de l'enfant de sa conjointe

    08/07/2015
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    Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption, par une femme mariée, de l'enfant de sa conjointe. 

    La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a autorisé, dans notre pays, le mariage des couples de même sexe et, de ce fait, leur a ouvert des droits relatifs à l'adoption et à la succession. 

    Elle prévoit notamment – en son article 11 – la possibilité pour le - ou la - conjoint-e d'adopter l'enfant de son - ou de sa - conjoint-e. 
    Sont ainsi directement concernées par ce dispositif, les femmes mariées ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. 

  • POUR l’accès des couples de femmes à la PMA

    01/07/2015
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    Ce mercredi 1er juillet, deux décisions d'organismes indépendants viennent d'encourager l'autorisation de l'accès à la "Procréation Médicalement Assistée" (PMA) pour les couples de femmes.

    Le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes vient en effet de publier un rapport recommandant :

    - l’accès à la PMA à toutes les femmes (sans discrimination liée à leur orientation sexuelle),

    - d'instaurer une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA,


    - une prise en charge financière (pour les couples de femmes et les femmes célibataires) qui puisse s'appliquer dans les mêmes conditions que celle déjà prévue pour les couples hétérosexuels.

    Le Défenseur des Droits s'est lui aussi prononcé, lors d'une audition ce matin au Sénat, pour l’égalité d’accès à cette technique médicale pour toutes les femmes "quelque soit leur orientation sexuelle et leur situation de famille".

  • Intervention sur la lutte contre la discrimination en raison de la précarité sociale

    18/06/2015
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    Voir l'intervention en vidéo

    Je remercie Yannick Vaugrenard pour son initiative qui nous donne une occasion de plus de nous intéresser à la situation de nos concitoyens et concitoyennes qui souffrent et perdent souvent espoir de voir leurs conditions de vie s’améliorer.

    Interdire, dans la loi, toute forme de discrimination liée à la situation économique et sociale de la personne est un geste fort. Cette initiative s’appuie sur des situations vécues qui témoignent de l’indignité de certains comportements qu’il est utile d’interdire et de sanctionner. 
    Même si, comme pour les autres discriminations, il ne sera pas toujours aisé de démontrer la volonté de nuire de son auteur et donc de le poursuivre, cet ajout fixe des limites positives qui viennent renforcer le pacte républicain.

  • Intervention sur la fin de vie

    18/06/2015
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    Voir l'intervention en vidéo

    Nous voilà réunis pour aborder un sujet de société, un sujet sensible, un sujet qui peut concerner chacune et chacun d’entre nous.

    Ce sujet, il est abordé, bien souvent, à travers le prisme d’affaires judiciaires. On y voit des personnes qui souffrent, des familles qui se déchirent, des médecins face à leur conscience, un encadrement législatif encore trop imprécis et qui reste sujet à interprétations.

    Au delà de ces rebondissements médiatiques, il y a des centaines, des milliers de familles, qui accompagnent un proche en fin de vie. Les situations sont variées. Les manières de réagir également.

  • Question écrite sur le droit à la retraite des assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation

    18/06/2015
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    Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation qui, au moment de faire valoir leur droit à la retraite, constatent que le calcul n'inclue pas la prime de sujétion spéciale. 

    En référence à une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 assurant que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale, quelques centaines d'assistants de service social ont alors choisi d'intégrer le corps des conseillers de probation. 

    Aujourd'hui, dans les faits, cet engagement ne semble malheureusement pas être tenu, ce qui suscite interrogations et inquiétudes chez les personnes concernées 

    Elle souhaite dès lors savoir comment elle envisage de régler cette question sensible - qui concerne environ 400 personnes au niveau national -, selon quelle méthode et quel calendrier.

  • Question écrite sur l'expérimentation des maisons de naissance

    03/06/2015
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    Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation des « maisons de naissance », prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. 

    Incluse initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'expérimentation des « maisons de naissance » a, finalement, été votée dans le cadre d'une propostion de loi spécifique, largement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale au cours de l'année 2013. 

    Il s'agissait d'autoriser l'expérimentation d'une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement – alternative à l'hospitalisation classique et moins médicalisée – et, ainsi de répondre à une demande forte et récurrente d'associations et de femmes. Il s'agissait, également, de s'inspirer d'exemples étrangers qui ont fait leurs preuves depuis les années 1970 et dans lesquels on constate, notamment, un niveau de mortalité infantile et maternelle moins élevé qu'en France. 

 
 

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