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Intervention en séance sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe PDF Imprimer Envoyer

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Seul le prononcé fait foi


Nous vivons là un grand moment et entrons, à notre manière, dans l'histoire de France
. Comme toutes celles et tous ceux, bien avant nous, qui ont fait le choix - souvent courageux - de s’opposer aux conservatismes politiques et religieux et d’offrir à leurs concitoyens de nouveaux droits et de nouvelles libertés individuelles et collectives.

Inutile de le nier ! Ce texte a suscité des remous dans la société française. Comme à chaque fois qu’une loi de progrès social et sociétal est proposée. Ni plus, ni moins.

Il démontre, s’il le fallait, une forte attente du plus grand nombre et une grande résistance au changement d’une partie de la population.

 Il en est souvent ainsi en France dès lors que l’on crée des droits nouveaux, particulièrement en matière de norme sexuelle ou familiale. On nous prédit alors l’effondrement de la société, la perte des repères, bref, le chaos !

Nous le savons, il n’en sera rien avec cette loi, pas plus qu’avec les précédentes.

Je dois tout d’abord vous dire ma fierté d’avoir participé activement aux travaux parlementaires et contribué, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, à cette avancée historique que constitue l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.

 

Je dois dire aussi le plaisir que j’ai eu à travailler en étroite collaboration avec Jean-Pierre Michel que je remercie pour la très grande qualité des auditions organisées par la commission des lois et le climat serein dans lequel elles ont pu se dérouler.

 

Nous avons entendu des juristes, des psychiatres, des représentants des collectivités, les responsables des cultes, des membres associatifs, des porte-paroles des familles, des ministres, des experts de l’adoption....

C’est ainsi que près de 100 personnes, opposées ou favorables au projet, ont pu s’exprimer. La plupart des auditions ont d’ailleurs pu être retransmises au public via internet et Public Sénat.

 

Je crois que tout le monde, en conviendra, le Sénat a fait son travail, dans le sérieux et la complémentarité de celui réalisé par l’Assemblée nationale.

La presse a relayé fortement les avis des partisans comme des opposants, des citoyen-ne-s comme des hommes et des femmes politiques.

 

On peut donc dire que le débat a eu lieu. L’heure est désormais au vote !

 

Au-delà des éclairages que ces auditions ont apportés sur le texte, elles ont permis de dresser certaines perspectives complémentaires qui mériteront d’être traitées dans le cadre du futur projet de loi sur la famille, annoncé par le Gouvernement. J’y reviendrai.

 

S’il faut entendre et comprendre les points de crispation d’une partie de non concitoyen-ne-s, il ne faut pas pour autant renoncer à avancer lorsqu’on a la conviction qu’un texte est juste et nécessaire. Et c’est le cas aujourd’hui !

 

Nous avons entendu de nombreuses contre-vérités, en auditions, dans la presse ou dans la rue. Permettez-moi d’en corriger un certain nombre et d’y apporter quelques commentaires.

 

Ce texte ne crée par un « mariage gay »

En ne créant pas une union civile différenciée selon le profil du couple, ce texte fait entrer tous les couples dans l’universalité du mariage républicain. C’est un choix fort qui s’inscrit dans la lignée des grandes lois qui ont marqué l’histoire de la lutte contre les discriminations dans notre pays. C’est une loi incluante.

Nous connaissons la force du droit sur l’évolution des normes sociales. Le PACS, pour toutes et tous, avait déjà ouvert cette voie il y a 15 ans.

Aujourd’hui en garantissant aux couples homosexuels des droits identiques aux couples hétérosexuels, l’homosexualité devient est une orientation sexuelle possible et non plus anormale, déviante, ou dramatique.

 

Notre démarche s’inscrit en outre dans un mouvement international qui invite à la tolérance à l’égard des personnes homosexuelles toujours gravement menacées dans de nombreux pays. La France, patrie référence en matière de droits humains s’honore ainsi en rattrapant son retard.

 

Ce texte ne réduit en rien les droits des couples hétérosexuel-le-s . Il ne leur enlève rien. Il ne changera pas leur quotidien et n’entrainera pas de bouleversement incontrôlé et irrémédiable dans notre société.

 

Regardons un instant vers nos pays voisins qui ont déjà ouvert ce droit : l’Espagne, le Danemark, la Suède, la Belgique ou encore le Portugal.

Que nous disent ces exemples ? Doivent-ils nous faire peur ou nous rassurer ?

Eh bien, ni fléau, ni calamité ne sont à déplorer. On remarque juste une normalisation des différentes façons de vivre sa sexualité.

 

Alors, cessons de craindre le pire et envoyons enfin un message positif à celles et ceux qui n’ont pour seule particularité que d’aimer une personne de leur sexe. Car les personnes homosexuelles dont nous parlons ici sont nos enfants, nos frères et nos sœurs, nos petits enfants, nos voisins et nos voisines, et tous leurs proches, de tous les milieux sociaux ou géographiques…

 

Oui je le dis, un des mérite de cette loi est de faire sortir l’homosexualité de son statut d’anomalie en prolongement des textes qui ont supprimé son inscription dans la liste des maladies mentales ou de la délinquance.

 

Oui je le dis, je m’étonne que des personnes, que des familles, que des représentants des cultes - au nom de leur foi religieuse ou de leurs convictions personnelles – se ferment au sort de milliers de jeunes et moins jeunes qui, jusqu’alors, vivent leur amour dans la clandestinité, subissent la violence et les actes homophobes voire intentent à leurs jours.

 

« Celui qui vote contre le droit d’un autre, quels que soient sa religion, sa couleur ou son sexe, a dès lors abjuré les siens. » nous a dit Condorcet en son temps, à propos du droit de vote des femmes. Cette phrase se révèle en parfaite actualité avec notre débat.

 

Car ce texte correspond à un véritable projet de société. Une société où chacune et chacun a sa place. Quel que soit son sexe. Quelle que soit son orientation sexuelle.

 

Il s’inscrit en parfaite cohérence avec la devise de notre République, comme l'a très justement rappelé madame la garde des Sceaux en séance à l'Assemblée nationale :

 

>> Liberté de jouir de ses droits ou non, liberté de se marier ou non, liberté de fonder une famille ou non, liberté d’aimer la personne de son choix et de pouvoir le vivre au grand jour.

 

>> Égalité des droits et des devoirs entre les personnes quelque soient les modalités de leur union et leur orientation sexuelle.

 

>> Fraternité et solidarité par un rassemblement de toutes et de tous dans le droit commun, autour de nos institutions, plutôt que repli sur soi, discrimination et haine de l’autre.

 

Ce texte permet aux couples homosexuels de faire « famille ». Oui, assumons le : il prend le parti de continuer à dissocier la sexualité de la parentalité et la famille de son strict rapport au biologique.

Il sort la « famille » du fantasme «une maman, un papa et un enfant » car cette famille là n’a jamais véritablement existé de manière universelle.

 

De tous temps, des parents ont mis au monde des enfants qu’ils n’ont pas pu ou voulu assumer. De tous temps, des enfants sont nés sans père, ou n’ont eu qu’un seul parent - souvent leur mère. De tous temps, des enfants ont été élevés, au quotidien, par d’autres personnes que leurs pères et leurs mères. C’est encore le cas aujourd’hui dans les familles dites recomposées…

 

En fait, ce qui pose problème, ce ne sont pas les familles réelles mais bien cette famille idéalisée, érigée en modèle pour toutes et tous, cette famille « hétéro-patriarcale-blanche » de préférence, de plus en plus éloignée des réalités.

La loi doit donc s’adapter pour que chacun-e y soit reconnu et trouve sa place.

 

Soyons confiants pour l’avenir de ces nombreux enfants élevés par des couples homosexuels ou transsexuels. Ils ne semblent pas aller plus mal que les autres enfants, sinon qu’ils souffrent du regard discriminant et jugeant que l’on porte sur eux.

La loi proposée aujourd’hui permettra de sécuriser la situation de nombreuses familles homoparentales dans lesquelles, actuellement, les deux parents ne sont pas à égalité de droits face aux enfants qui n’ont pas de lien légal avec leurs deux mamans ou leurs deux papas.

 

L’ouverture au mariage pour des couples de personnes de même sexe, permettra enfin d’adopter l’enfant du conjoint et donnera une existence juridique pleine et entière à l’autre parent.

 

Alors, nous a t-on dit, reconnaître ces familles existantes et insécurisées par l’absence de cadre légal passe encore…Mais pas question de permettre l’adoption commune d’un enfant par un couple homosexuel !

L’enfant adopté serait plus vulnérable car il a souffert. Il ne faudrait donc pas lui infliger une particularité supplémentaire…

Mais de quoi parle t-on ? Les enfants adoptés ne sont-ils pas surtout instrumentalisés dans ce débat ?

 

Ces enfants savent qu’ils ont eu une première histoire, ils savent qu’ils sont nés d’autres parents…Il n’y a pas de mensonge.   

L’adoption internationale a d’ailleurs fait beaucoup pour affirmer publiquement cette parentalité choisie. Ce lien a beaucoup interrogé, voire dérangé, mais il rentre peu à peu dans la normalité.

 

Bien sûr, on regarde encore les familles adoptives comme des familles différentes, on leur prédit beaucoup de problèmes à l’adolescence notamment, car elles seraient des familles à risque… Or, si je m’en réfère à des travaux présentés à Nantes en 2008, les écarts sont minimes entre ces enfants qui ont souffert de carences et les autres.

 

Le plus grand risque pour un enfant abandonné étant surtout de ne pas avoir de famille pour la vie !

 

Non les enfants adoptés ne sont pas, par définition, des enfants vulnérables, pas plus que leurs familles.

Celles-ci rencontrent des difficultés comme toutes les autres familles et y sont peut-être plus sensibilisées, d’où leur tendance à consulter davantage les spécialistes.

Mais, rassurez-vous, les milliers d’enfants adoptés depuis des dizaines d’années en France vont bien.

 

Alors, avoir deux parents de même sexe, est-ce mettre les enfants en difficulté ?

Je ne le pense pas, pour peu que la société change son regard sur l’adoption et sur l’homoparentalité. Et cette loi se propose justement d’y contribuer !

 

L’autre argument avancé est la rareté des enfants à adopter au niveau national et transnational. Il faudrait donc les « réserver » davantage – passez moi l’expression - à des couples hétérosexuels, sous entendus «normaux».

 

L’adoption n’est pas un droit à l’enfant, rappelons-le, mais le droit pour un enfant - qui est durablement privé de famille - de grandir dans une famille pour la vie et de s’inscrire dans une nouvelle généalogie.

C’est le projet parental qui prime et qui fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la procédure d’agrément.

 

C’est cette même démarche qui s’appliquera aux couples homosexuels qui, jusqu’à aujourd’hui, ne peuvent pas aussi clairement exposer leur projet commun d’adoption car un seul de ses membres pouvait être officiellement candidat.

 

La situation de l’adoption internationale est actuellement difficile car le nombre de postulant-e-s est supérieur au nombre d’enfants déclarés adoptables.

Même si ce mouvement est assez général au niveau international, nous devons poursuivre nos relations avec les pays étrangers, voire nous doter d’une dimension diplomatique internationale dédiée à la Protection de l’enfance.

 

Car ne peux pas croire en effet que le nombre d’enfants en besoin de famille soit si faible au regard des difficultés rencontrées dans certains pays. On peut, de manière très réaliste, et comme certaines associations le disent, supposer que de nombreux d’enfants « invisibles », car sans état civil, sont en attente de famille. A la France de se mobiliser pour aider ces pays à proposer un avenir adapté et décent à ces enfants, dans leur pays ou à l’étranger.

 

Beaucoup d’idées reçues ont circulé à l’occasion des auditions et des débats dans les médias. Je souhaite y revenir.

Je réaffirme ici que les deux formes d’adoption - plénière et simple - dont notre pays s’est doté sont pertinentes car elles répondent à des réalités bien différentes.

 

L’adoption plénière, qui supplante la filiation adoptive à la filiation de naissance, répond aux besoins d’un enfant privé durablement de famille. Le lien de filiation ainsi créé accorde à cet enfant les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout enfant qui serait né du couple. Il en va de même des droits et devoirs des parents, qui inscrivent l’enfant dans leur généalogie. L’adoption plénière n’empêche en rien la recherche des origines. Il serait toutefois intéressant de pouvoir mieux l’organiser pour les enfants nés à l’étranger, à l’instar de ce que propose le CNAOP pour les pupilles de l’État.

 

L’adoption simple, par le fait qu’elle ajoute une nouvelle filiation en plus de la filiation de naissance, correspond principalement à des situations intrafamiliales.

 

On peut raisonnablement penser que c’est cette forme de filiation qui sera le plus fréquemment usitée dans les situations d’homoparentalité, par la reconnaissance des enfants du conjoint. Les conséquences juridiques qu’elle emporte ne sont toutefois pas aussi larges que celles de l’adoption plénière, en terme d’accès à la nationalité ou d’inscription dans la famille.

 

Il est apparu, au niveau des auditions que ce champ de l’adoption devra être réformé. Des actions volontaristes sont à engager pour rendre plus efficiente l’adoption internationale que ce soit par l’Agence Française de l’Adoption ou par les Organismes Agréés pour l’Adoption.

Car tant que des enfants sont privés de familles, nous devons nous mobiliser.

 

En France aussi, des enfants relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, pourraient bénéficier d’une filiation adoptive ou d’un autre lien affectif et juridique à imaginer, si les liens familiaux sont durablement défaillants. Madame la Ministre de la famille envisage d’ouvrir prochainement ce vaste chantier. J’y souscris.

 

Les auditions ont aussi été l’occasion d’aborder des questions relatives à l’Assistance Médicale à la Procréation. Il nous faudra, c’est une évidence, rouvrir ce débat afin de placer ces couples de femmes homosexuelles dans une plus grande sécurité sanitaire et psychologique en leur permettant d’avoir recours à l’AMP en France. Cette orientation est en cohérence avec la proposition du Sénat, en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, il y a deux ans.

 

De même, j’appelle de mes vœux un débat posé, serein et mesuré sur la Gestation Pour Autrui afin que toutes les sensibilités soient entendues et les expériences étrangères étudiées.

J’aimerais terminer en vous présentant les amendements adoptés par la commission des affaires sociales le 20 mars dernier.

 

>> Le premier porte sur l’article 4 ter, inséré par l’Assemblée nationale et permettant désormais aux couples pacsés d’adhérer à une association familiale reconnue. 

L’amendement élargit ce droit aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant.

 

>> Les deuxième et troisième amendements rétablissent - aux articles 11 et 14 - des mesures de coordination dans les codes sociaux, ayant été malencontreusement supprimées lors du passage du projet de loi à l’Assemblée nationale.

 

>> Le quatrième amendement étend à quant à lui l’ensemble des salarié-e-s homosexuel-le-s, indépendamment de leur situation familiale, la mesure de protection, introduite à l’article 16 bis par l’Assemblée nationale, au bénéfice des salarié-e-s marié-e-s ou pacsé-e-s à une personne du même sexe, en cas de refus de mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité.

 

Cette mesure revêt toute son importance au regard de la situation internationale : l’homosexualité est encore passible de la peine de mort dans sept pays et est toujours pénalement sanctionnée dans une soixantaine d’autres. Rappelons d’ailleurs que la France a récemment, par la voix du Président de la République et de la ministre aux droits des femmes, fait part devant l’ONU de sa volonté d’agir en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

 

En conclusion, mes cher-e-s collègues, je vous invite, en votant en faveur de ce projet de loi, à vous associer à ce rendez-vous avec l’histoire. Car ce texte constitue une nouvelle étape dans la longue marche vers l’égalité.

 

Nous posons là une pierre de plus à l’édifice républicain et franchissons une nouvelle étape sur les chemins, longs et sinueux, de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits.

 

Nous poursuivons ainsi une marche déjà entamée par les combats en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et par la lutte contre le racisme et les multiples discriminations.

 

« L'amour de la démocratie est celui de l'égalité » disait Montesquieu. N’est-ce pas notre rôle, nous parlementaires, nous élu-e-s de la République représentant le peuple français, que de mener, à ses côtés, la marche vers l’égalité ?

 

Partout où il y a - et partout où il y aura – des inégalités et des discriminations, les françaises et les français pourront compter sur nous pour poursuivre le combat, pour nous dresser ensemble face à l’injustice et agir, demain comme aujourd’hui.

 
 

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