Fil d'actualités

La dernière vidéo

Interviews

Interview du 28/01/2015 sur la Protection de l'enfance

Interview du 05/01/2015 sur la Protection de l'enfance

Interview du 11/12/2014 sur la Protection de l'enfance

Interview du 29/09/2014 sur la Protection de l'enfance

Interview du 29/09/2014 sur les sénatoriales

Mineurs non accompagnés : Michelle Meunier déplore le manque d'engagement du gouvernement PDF Imprimer Envoyer
Questions orales
Mardi, 20 Mars 2018 18:19

2018-03-20_-_QAG_MNA_250pxCommuniqué de presse

Mineurs non accompagnés : Michelle Meunier déplore le manque d'engagement du gouvernement

Mardi 20 mars 2018

Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, est intervenue cet après-midi au Sénat pour interroger le gouvernement sur le financement de la mise à l'abri et de l'évaluation des mineurs non accompagnés, et pour assurer la protection des jeunes reconnus mineurs, rappelant que « La France peut s’honorer de la protection dont dispose chaque mineur sur son territoire, au nom de l’intérêt de l’enfant. »
Elle a rappelé que le conseil national de la protection de l’enfance (dont elle est membre) a invité l’État à prendre la responsabilité de la mise à l’abri et de l’évaluation, au titre de ses politiques régaliennes et pour permettre aux départements d’assurer correctement la protection de ces mineurs, au nom du droit commun.
Elle a regretté que les négociations entamées la semaine passée avec l'Assemblée des Départements de France aient écarté une reprise en main directe par l’État de ces missions et n’aient pas abouti sur la question financière.
À l'issue de la réponse de la ministre, Michelle Meunier déplore : « le gouvernement manque d'engagement sur ce sujet, laissant les collectivités affronter seules la situation ».
Des moyens exceptionnels sont nécessaires pour assurer le droit à la protection des mineurs étrangers isolés, « filles et fils abandonnés de ce monde globalisé à qui offrir un avenir est la plus belle manifestation de notre humanité », comme le rappelle France Terre d'Asile.

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

 
Agricultrices exposées aux pesticides : pour une évaluation des impacts sur leur santé PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mardi, 20 Février 2018 18:24

2018-02-20_-_DDF_femmes_et_agriculture250Agricultrices exposées aux pesticides : pour une évaluation des impacts sur leur santé

Michelle Meunier est intervenue au Sénat ce mardi 20 février lors du débat autour des conclusions du rapport d'information « Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires ».

Dans son intervention, Michelle Meunier a proposé qu'une évaluation scientifique soit faite de l'utilisation des pesticides sur la santé des femmes agricultrices, comme le préconise le rapport remis par la délégation sénatoriales aux droits des femmes.

La présence de résidus de pesticides dans les fruits et les légumes interroge fortement les consommateurs. Du côté des producteurs et  a fortiori des productrices, le risque est également grand pour la santé.

Lors du débat, Michelle Meunier a fait référence aux dernières avancées de la recherche qui mettent en évidence l’effet de l’exposition au bisphénol A des fœtus masculins, qui altère le fonctionnement des cellules reproductrices à l’âge adulte. Michelle Meunier a donc insisté : « le même effort doit donc être engagé pour mieux connaître les effets des médicaments vétérinaires et produits phytosanitaires sur les femmes agricultrices enceintes, sur le développement de leur fœtus, voire sur les difficultés – dont certaines ont témoigné – à être enceinte ou à mener au terme leur grossesse. »

Une évaluation scientifique étayée de ces pratiques permettra de mieux en connaitre les effets, de sensibiliser les utilisatrices et de développer la prévention pour faire écho aux inquiétudes des professionnelles.

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

 
Égalité salariale dans la fonction publique territoriale PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Lundi, 05 Février 2018 10:29

glorieusesQuestion écrite publiée le 8 février 2018 :

Mme Michelle Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les écarts de salaires, au plan national, et tous temps de travail confondus s'élèvent à 31 % de salaire en plus en moyenne pour les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, la différence est de 11 % en moyenne au détriment des femmes. Cette situation est parfois expliquée au regard de la technicité et des niveaux de compétence requis : beaucoup de femmes occupent des postes de catégorie C, moins qualifiés avec de moindres traitements.

Pourtant, si on y regarde de plus près, certaines disparités de traitement ne peuvent pas s'expliquer par des différences de qualification ou par la sous-représentation des femmes dans les postes d'encadrement ou à responsabilité. À preuve, la situation des médecins employés dans les collectivités, postes fréquemment occupés par des femmes. Dans le département de la Loire-Atlantique, tous les postes de médecins de l'administration départementale sont occupés par des femmes. Bien qu'étant parmi les plus qualifiées de la fonction publique territoriale, leur rémunération est inférieure en moyenne de 19,5 % par rapport à leur homologues hiérarchiques du cadre d'emploi des ingénieurs, postes occupés à plus de 70 % par des hommes. Pour remédier à ces écarts de salaire intolérables, les employeurs de la fonction publique territoriale aimeraient pouvoir augmenter la rémunération des agents concernés. Pourtant, la réglementation en vigueur s'y oppose : les traitements étant contraints par les plafonds de rémunération, tant pour la grille indiciaire que pour le régime indemnitaire.

Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour changer ces plafonds et permettre d'atteindre l'égalité réelle qu'elle appelle de ses vœux.

En attente de réponse de la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

 
Reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Mardi, 19 Décembre 2017 16:06

difference-140Question écrite publiée le 14 décembre 2017 :

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier de conseil conjugal et familial.

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ils remplissent des missions essentielles pour la prévention des violences conjugales, et pour l'exercice apaisé de la parentalité. Leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.

Actuellement, le dispositif d'information, de consultation et de conseil conjugal et familial est en rénovation : un nouveau décret est très attendu par les établissements. De son côté, l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux souhaite que cette rénovation aille de pair avec la reconnaissance de leur métier, qui passe par son inscription au registre de la certification professionnelle.
Cette reconnaissance est essentielle pour le maintien des professionnels dans des postes prévus par la loi ; elle permet le développement de la profession et la formation de nouveaux conseillers et de nouvelles conseillères ; enfin, elle garantit le sérieux de l'exercice libéral en les considérant comme professionnels à part entière.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière elle entend soutenir le dossier de certification professionnelle déposé auprès de la commission nationale de certification professionnelle en février 2017.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales.

Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d'une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux, d'autre part, le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. À ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l'État finalise l'important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l'ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d'État.

L'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s'explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l'activité de CCF mais au titre d'une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée.

La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l'absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession.  L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l'importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.

 
Sécurité sociale 2018 : je regrette la tentative de suppression du pécule des jeunes majeurs PDF Imprimer Envoyer
En séance
Lundi, 13 Novembre 2017 15:23

2017-11-13_-_PLFSS2018_Buzyn« Le "pécule pour les jeunes majeurs" était une avancée permise par la loi de protection de l'enfant adoptée le 14 mars 2016. Nous avions permis, sur proposition du gouvernement et de la ministre Laurence Rossignol, de verser chaque année le montant de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations, afin que le jeune mineur protégé puisse bénéficier d'un pécule qui lui serait versé à sa majorité.

À l'époque, j'avais souligné cette disposition originale et utile.

Je suis évidemment contre sa suppression, à l'initiative de la sénatrice Union Centriste Elisabeth Doineau. Le versement de cette allocation au service chargé du placement de l'enfant constitue malheureusement un détournement de cette mesure, et aboutit à une perte de sens, car nous avions choisi de placer l'intérêt de l'enfant au cœur de la loi.

Sans y pourvoir intégralement, ce pécule pouvait constituer un "coup de pouce" financier au jeune majeur. C'était un appui dans la prise d'autonomie, d'autant plus précieux que les enfants placés connaissent un risque accru de précarité à l'âge adulte.

Je défendrai le maintien de ce pécule cette semaine au Sénat lors des débats consacrés au budget de branche famille de la Sécurité sociale.»

Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, vice-présidente de la commission des affaires sociales.

alt

 
Connaitre les critères de calcul de la DGF : ma question à Gérard Collomb PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Mercredi, 11 Octobre 2017 15:30

money-167733_640Je viens d'adresser une question écrite à M. Gérard COLLOMB, ministre de l'Intérieur. La voici telle que publiée sur le site du Sénat :

Mme Meunier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet, les collectivités n’accèdent qu’à des notifications individuelles des critères retenus et du montant de la dotation.

Or, il se trouve que nombre de collectivités apprécient de disposer de l’ensemble des critères de calcul, afin d’utiliser des outils informatiques de prospective financière permettant d’envisager différents scénarios selon l’évolution de leur population et la structure de leurs recettes. Ces données étaient précédemment disponibles au travers du CD-ROM fourni par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre, si la DGCL peut s’engager à fournir à l’ensemble des citoyens et plus particulièrement aux collectivités locales une base de données exhaustive des éléments constitutifs de la DGF, outil indispensable au pilotage stratégique des collectivités locales sur le long terme.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur.

Photo : CC0 pixabay

 
Violences sexuelles : aider les victimes à parler PDF Imprimer Envoyer
En séance
Vendredi, 17 Février 2017 15:25

2017-02-02-_video_intervention_violences_sexuellesJeudi 2 février 2017, je suis intervenue, au nom du groupe socialiste, en séance publique au cours d'un débat qui portait sur les victimes des violences sexuelles.

Parallèlement aux discussions qui se sont tenues à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, j'ai tenu à insister, une nouvelle fois, sur la nécessité d'allonger les délais pendant lesquels les victimes peuvent porter plainte et poursuivre les auteurs de leurs agressions ou de leurs viols. Au-delà, j'ai précisé dans mon intervention qu'un travail de fond devait s'opérer pour former tous les professionnels de l'éducation, du secteur médico-social, de la justice, des forces de l'ordre à la détection, la prévention et à l'accompagnement de la parole des victimes.

Retrouvez ci-dessous l'intégralité de mon intervention ou découvrez-là en vidéo.

Cher.e.s collègues,

Ces derniers mois ont été marqués par les retentissements médiatiques survenus à la sortie du livre témoignage de Flavie Flament, La Consolation, dans lequel elle dénonce le viol, dont l’auteur présumé, est un photographe de renom.

Après ces révélations, l’animatrice a dû faire face à des accusations de diffamation, puis à une partie de l’opinion, l’accusant d’être responsable de sa mort. L’auteur présumé n’aura jamais été poursuivi.

Cet enchaînement de faits nous révèle, du fait de la notoriété de ses protagonistes, ce que vivent dans l’ombre, des milliers, voire des millions de victimes de violences sexuelles : l’horreur du vécu individuel et ses conséquences tout au long de la vie, la difficulté voire l’impossibilité d’en parler, d’être crue, le déchainement de violences, de ruptures auxquelles de nombreuses victimes ont à faire face lorsque leur parole se libère. Preuve, s’il en faut, que notre société n’entend pas les victimes !

Et ce pour plusieurs raisons.

Le huis-clos dans lequel se déroulent ces abus et ces crimes, musèle la parole des victimes. La violence physique et psychologique, la peur, rendent le crime presque parfait. Car l’enjeu de l’auteur, en plus d’abuser sexuellement sa victime, est de bâillonner sa parole.

Cette parole empêchée est la double-peine infligée aux victimes. Comme nous le disent si justement les associations, c’est le seul crime où c’est la victime qui porte la honte C’est insupportable !

Lire la suite...
 
Question écrite sur la dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 20 Janvier 2017 14:46

CBMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'État (dans le dispositif pour les demandeurs d'asile via l'agence de services et de paiement, notamment) remettent aux bénéficiaires des cartes de pré-paiement. 
À Nantes, le centre communal d'action sociale (CCAS), qui dispense annuellement près de 2,4 millions d'euros d'aides, ambitionne lui aussi de dématérialiser ces prestations. L'objectif est double pour la collectivité : assurer la sécurité de la structure chargée de distribuer ces aides sous forme de numéraire, d'une part, et améliorer le service rendu aux usagers, d'autre part, en leur évitant les inconvénients liés aux déplacements successifs et à l'usage de moyens de paiement parfois stigmatisants.
En ce sens, le CCAS cherche à lever les obstacles juridiques qui se dressent actuellement : à ce jour, il n'existe pas d'assise juridique à la dématérialisation du versement des aides pour les CCAS, les conventions de mandat ne s'appliquant pas aux dépenses. Ainsi, aucune instruction du trésor public ne précise de modalités de dématérialisation des aides numéraires dispensées par les CCAS de la fonction publique territoriale.
Ainsi, elle souhaite savoir si une instruction peut être adressée aux collectivités par le trésor public et si un interlocuteur peut être désigné afin d'assurer un dialogue avec les collectivités engagées dans cette innovation sociale.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 :

Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et alimenté par le donneur d'ordre. L'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que « dans les cas et dans les conditions prévues par la loi, une personne morale mentionnée à l'article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article ».

S'agissant du secteur public local, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent confier l'exécution de leurs dépenses à un tiers autre que leur comptable public sont fixées par l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, sous réserve des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, l'article précité ne prévoit pas qu'un organisme non doté d'un comptable public puisse procéder au paiement des aides sociales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au moyen de cartes prépayées.

Pour autant, le recours aux cartes prépayées, comme instrument de paiement des dépenses publiques, s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service rendu tant aux collectivités territoriales qu'aux usagers. Cela répond également aux objectifs de diminution des espèces poursuivis par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de sécuriser et d'améliorer les conditions de travail des agents.

C'est pourquoi la DGFiP mène actuellement des travaux, associant deux directions départementales, afin d'identifier les difficultés d'ordre juridique, financier, technique et organisationnel qu'impliquerait la mise en œuvre de ce moyen de paiement. Aussi les collectivités locales ayant élaboré un projet de mise en place d'un dispositif de cartes prépayées sont-elles invitées à se rapprocher, via leur comptable public, de la direction régionale ou départementale des finances publiques qui pourra, en tant que de besoin, saisir la direction générale afin que ce projet alimente les travaux en cours.

 
Question écrite sur l'adoption en République démocratique du Congo PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:54

rdcMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation urgente et dramatique des enfants nés en République démocratique du Congo (RDC) et adoptés par des familles françaises.

Les adoptions d'enfants congolais seront temporairement suspendues à compter du 1er janvier 2017 afin de laisser le temps au gouvernement de République démocratique du Congo de se mettre en conformité avec les exigences des conventions internationales et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Toutefois, plusieurs dizaines d'enfants qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'adoption congolais en faveur de familles françaises attendent, depuis plusieurs années parfois, leur visa d'entrée an France, visa refusé par la Mission Adoption Internationale. Leur lien de filiation avec leur famille de naissance est rompu. Ils portent dorénavant le nom de leur famille adoptive. Comment sortir de cette impasse ? Une forte mobilisation médiatique a lieu actuellement pour dénoncer cette situation très difficile humainement tant pour les enfants maintenus dans les orphelinats que pour leurs familles françaises qui les attendent.

Dans le passé, des situations de blocage de ce type ont chaque fois débouché sur des solutions au cas par cas négociées dans l'intérêt de l'enfant.

Aussi, elle souhaite connaître les pistes actuellement envisagées pour permettre à ces enfants de rejoindre, au plus vite, leurs familles.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d'adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s'agit d'une décision difficile mais qui, en raison de l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption en RDC, a été jugée impérative.

Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu'ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d'utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes.

Les familles qui n'avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré.

 
Question écrite sur l'accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:44

9782100587988-TMme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion.

En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces réalités. Trop souvent il s'agit d'appréciations réalisées par des associations de soutien aux victimes qui se basent sur les réalités observées à leur niveau d'intervention. Il manque des données institutionnelles incontestables et régulières permettant de mesurer la nature, l'ampleur et l'évolution du phénomène, en prenant en compte l'âge et le sexe des enfants victimes.

Elle souhaite connaître le nombre d'enfants tués chaque année, par qui (père, mère, nounou, autre…) et dans quel contexte (notamment celui des violences conjugales). Elle voudrait également savoir combien d'enfants ont été victimes de viols et de violences sexuelles, par qui et dans quel contexte. Elle lui demande combien de plaintes ont été déposées pour ces faits et par qui ; combien de condamnations d'auteurs ont été prononcées (Assises, tribunal correctionnel, effets sur les droits parentaux…), combien de signalements, par qui et auprès de qui ; quelles suites ont été données ; combien d'enfants sont accompagnés, par qui et comment ; enfin, quelles mesures de réparation ont été prises à l'égard des enfants victimes.


Or, ces données existent mais elles sont réparties entre de nombreuses institutions (police-gendarmerie, santé (hôpitaux-cliniques, médecins généralistes et spécialistes, sages-femmes), éducation nationale, justice (pénale, civile, juge des enfants), conseils départementaux (aide sociale à l'enfance, PMI, accompagnement dont celui des mineurs isolés étrangers), associations, etc.

Elles supposent d'être construites, précisées dans leur définition et leur terminologie (enfance maltraitée, en danger, en risque de danger, victimes de crimes et délits), compilées et croisées. Les données sur la face cachée du phénomène pourraient, à l'instar de l'évaluation des violences faites aux femmes, faire l'objet d'enquêtes spécifiques adaptées à la minorité du public.

Eu égard à ces lacunes statistiques, elle lui demande comment elle compte opérer pour améliorer la connaissance interministérielle de ce phénomène dramatique.

Question posée en mai 2017 à Mme Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, reposée le 3 août 2017 à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé suite à la nomination du nouveau gouvernement.

 

Texte de la réponse publié le 16 novembre 2017 : 

La lutte contre les violences faites aux enfants et l'amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des assises de la protection de l'enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. D'une part, la mise en œuvre du premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019, ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s'inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l'enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d'application du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation des mineurs à partir d'une information préoccupante, définissent les modalités d'évaluation de la situation d'un enfant faisant l'objet d'une information, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs, la loi inscrit d'autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la possibilité de retrait de l'autorité parentale de l'un ou l'autre parent lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences au sein du couple ou comme la reconnaissance de l'inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d'intervention : l'amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l'accompagnement des enfants victimes de violences. S'agissant de la connaissance, le plan prévoit notamment l'organisation annuelle du recensement statistique et la publication du nombre d'enfants morts à la suite de violences intrafamiliales, ainsi que le renforcement des connaissances sur l'inceste. D'autre part, le conseil national de la protection de l'enfance, installé le 12 décembre 2016, placé auprès du Premier ministre, s'est doté d'une commission « connaissance en protection de l'enfance et recherche ». L'objectif de cette commission est de mieux connaître le dispositif, les publics aux plans local et national, les modes d'accompagnement pour mieux évaluer et mieux piloter. L'enjeu est de disposer de données nationales prioritaires préalablement définies notamment sur les violences et les maltraitances faites aux enfants. Pour cela cette commission doit notamment formuler des préconisations pour améliorer l'articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du conseil national de la protection de l'enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence 2018-2022 dont l'élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. Enfin un plan d'actions est actuellement piloté par la direction générale de la cohésion sociale et le GIP enfance en danger (GIPED) pour améliorer la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de la protection de l'enfance conformément au décret du 28 décembre 2016 qui organise cette transmission. Parmi ces données figurent la nature du danger justifiant la prise en charge du mineur en protection de l'enfance dont les violences physiques, sexuelles, psychologiques. Le plan d'actions s'appuie sur un diagnostic par département relatif à l'identification des difficultés rencontrées ; un accompagnement de départements volontaires sera mis en place. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l'objet régulièrement de campagnes d'information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d'urgence 119 enfance en danger. Des études sont également menées pour mieux connaître le phénomène. Ainsi la direction générale de la cohésion sociale a mené une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple pour mieux comprendre l'impact de ces violences sur les enfants et pour proposer des pistes d'amélioration de prise en charge des enfants et des parents. L'ensemble de ces actions montre la mobilisation du Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants et en améliorer la connaissance.

 
Question écrite sur l'harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 16 Décembre 2016 09:35

Session de rattrapageMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. 

Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'étonne des iniquités entre les formations. En effet, certaines d'entre elles proposent une session de rattrapage immédiatement après la parution des résultats des examens (exemples : diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, diplôme d'État d'aide-soignant). En revanche d'autres formations (exemples : diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé) obligent le candidat à attendre une année avant de se représenter pour la ou les épreuves nécessaires. 


Cette situation, outre le fait qu'elle est injuste car ne répondant visiblement à aucun principe évident, pénalise fortement les futurs professionnels notamment dans les secteurs où le diplôme conditionne l'exercice du métier. Par ailleurs, ce différé oblige la plupart du temps le candidat à reprendre des compléments de cours, ce qui engage des coûts et du temps supplémentaires. Dans certains cas, le candidat ne pourra pas se représenter à l'examen l'année suivante ce qui constitue un coût social regrettable. 

Lire la suite...
 
Question écrite sur les difficultés d'accès aux stages professionnalisants du secteur social PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Lundi, 14 Novembre 2016 00:00

ARIFTS Site NantaisMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés rencontrées par les étudiant.e.s du secteur social dans l'accès aux stages professionnalisants.

Elle a reçu récemment une délégation d'étudiant.e.s en travail social de l'ARIFTS du Pôle nantais de Rezé qui l'a alertée sur les difficultés rencontrées par les étudiant.e.s pour trouver leurs stages professionnels obligatoires qui représentent presque la moitié de leur temps de formation.

À un mois de la date de départ en stage, parmi les 56 étudiant.e.s en deuxième année de formation d'assistant.e.s de service social, 23 à 25 n'avaient toujours pas d'affectation. Parmi ces stagiaires, certain.e.s sont « gratifiables » et d'autres « non gratifiables » car ayant des indemnités personnelles (allocations Pôle Emploi ou autres dispositifs).

Ce problème d'accès aux stages est récurrent depuis plusieurs années et ce, pour toutes les formations de ce secteur. La question de la gratification des stages de plus de deux mois ne constitue qu'une partie du problème. En effet, cette difficulté se double d'une baisse des offres de stages alors même que les promotions sont plus nombreuses. Ces difficultés ont également été constatées au niveau national.

Or, ces stages représentent un enseignement de première importance pour ces futur.e.s professionnel.le.s et un véritable investissement à long terme pour les employeurs du secteur social.

Sachant votre conviction à l'égard de ces professions qui représentent un rempart contre les exclusions et qui, de ce fait, remplissent de véritables missions de service public, elle souhaiterait connaître les pistes que vous privilégiez pour remédier durablement à ces difficultés d'accès aux stages.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
 

 
Question écrite sur le financement de la recherche en protection de l'enfance PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 22 Juillet 2016 00:00

onedMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger abondé par l'État et les départements. Le budget de l'ONPE alloué à la recherche est de 130 000 euros par an. En mobilisant d'autres programmes, les spécialistes du secteur estiment que le financement global de la recherche sur le sujet ne dépasse pas 250 000 euros par an, soit moins d'un euro par enfant suivi ou placé. Ce sous-financement fait de cette discipline le « parent pauvre » des sciences sociales et médicales.

Depuis plusieurs années, les professionnels de la protection de l'enfance éprouvent le besoin d'une analyse plus fine de leurs pratiques, apte à porter un regard critique sur leurs méthodes de travail et en mesure de renforcer leur formation.

La feuille de route 2015 – 2017 de la protection de l'enfant entend répondre à ce besoin « en soutenant la formation et la recherche ». Les actions 98 à 101 ont pour objectif de « développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles ». Pourtant, sans un coup de pouce financier conséquent à ce champ scientifique, ces ambitions risquent de demeurer lettre morte.

Lire la suite...
 
Question écrite sur la modification du statut des brigades de prévention de la délinquance juvénile PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 08 Juillet 2016 00:00

Salle d'audition pour les enfants Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 20 avril 2016 de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la mission de prévention de la délinquance.

Elle rappelle que, jusqu'alors, quarante-deux brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) exercent leur mission de prévention envers les jeunes susceptibles de commettre des actes délictuels.

Elle précise que de nombreux gendarmes membres de ces brigades ont également été formés à l'accueil des enfants victimes de violences sexuelles et au recueil de leur parole. Les associations de victimes reconnaissent la qualité du travail réalisé dans ce cadre.

Elle s'inquiète que l'instruction et la circulaire du 20 avril 2016 viennent remettre en cause ces dispositions : les BPDJ sont désormais cantonnées aux actions de prévention de la délinquance et ne pourront plus exercer ces autres missions d'accueil et d'audition.

Lire la suite...
 
Intervention sur le droit de vote des étrangers PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 17 Mars 2016 11:07

droitdevoteetrangersIl s’agit ici d’insérer, après l’article 2, un article permettant, désormais, aux résidents de nationalité étrangère de pouvoir voter en France lors des élections locales. Tout à l’heure, je vous parlais de symbole. Accorder le droit de vote à des milliers d’hommes et de femmes vivant en France, travaillant en France, payant leurs impôts en France…en est un.

Nous pourrions - enfin ! - leur permettre de donner leur avis, de choisir, de participer, de faire entendre leur voix. Bref, d’être considérés comme des citoyens comme les autres. En voilà un symbole positif ! Et au délà du symbole, il s’agit certainement d’une des réponses utiles aux attentats et au malaise qui touche notre société. Il s’agit en tout cas d’un signal fort : la République intègre, rassemble et assure l’égalité en son  sein.

Lire la suite...
 
Intervention sur la déchéance de nationalité PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 17 Mars 2016 10:55

decheancenationaitePlusieurs semaines après nos collègues député-e-s, nous voilà réunis pour examiner l’article 2 du projet de loi constitutionnelle relatif à la « protection de la nation ».

Je viens dire que nous étions « réunis » aujourd’hui mais en réalité nous ne le sommes pas tout à fait. Et c’est peut-être cela le premier problème de cette disposition qui a fait couler beaucoup d’encre, suscité les débats les plus vifs et déclenché une polémique dont on aurait pu se passer.
Car la meilleure réponse à l’horreur des attentats de novembre aurait dû être le rassemblement. Le rassemblement des Françai-s-es, le rassemblement de toutes celles et tous ceux qui aiment la France, autour d’un volonté commune - « faire société et vivre ensemble » - et de principes communs : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité !

Lire la suite...
 
Intervention sur la lutte contre le système prostitutionnel (dernière lecture) PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 10 Mars 2016 10:32

penalisationclientsVoir l'intervention en vidéo

Nous arrivons au terme d’un long parcours législatif entamé à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2013. Plus de deux années d’auditions et de débats se sont écoulées autour d’un texte qui s’est fixé pour ambition de mieux lutter contre ce que notre délégation aux droits des femmes a très justement appelé « la plus vieille violence du monde faite aux femmes ».

Selon moi, cette longue maturation aura été très profitable. Elle aura permis que soient portés à la connaissance de l’ensemble de la représentation nationale, des éléments très précis sur la situation des personnes prostituées, et sur les relations étroites du phénomène de la prostitution avec d’autres aspects de la grande criminalité  et des réseaux mafieux, tels que la traite des êtres humains ou encore l’exploitation des migrantes. La réflexion très complète que nous avons menée et les débats très riches qui se sont tenus en commission spéciale et en séance publique ont ainsi permis d’éloigner la discussion de toutes les idées reçues et de toutes les simplifications qui, souvent, prévalaient encore sur cette douloureuse question.

Lire la suite...
 
Question écrite sur la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Lundi, 29 Février 2016 11:10

Lingettes_pas_cher_blog_1001couches.comMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés. 

Dans une étude parue le 15 février 2016 et réalisée en juillet et août 2015, l'organisation non gouvernementale « women in Europe for a common future » (WECF) revèle en effet que les shampoings, lotions, laits nettoyants, lingettes et autres cosmétiques utilisés au quotidien pour les bébés comportent encore trop de substances chimiques, potentiellement dangereuses ou allergènes. 

Lire la suite...
 
Question écrite sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 19 Février 2016 08:54

CHU_NantesMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. 

Les étudiants en soins infirmiers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou par l'organisme gestionnaire de leur institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, puis de 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. 

Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire estime au contraire que cela doit être la règle pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. 

Lire la suite...
 
Intervention sur la protection de l'enfance (dernière lecture) PDF Imprimer Envoyer
En séance
Vendredi, 19 Février 2016 08:42

Rapport_PEVoir l'intervention en vidéo

La longue procédure parlementaire d’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance approche de son terme.

 

Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information que j’avais rédigé au nom de la commission des affaires sociales avec notre ancienne collègue Muguette Dini. Ce rapport constatait que la loi du 5 mars 2007, qui a profondément réformé la politique de protection de l’enfance, est une bonne loi, mais que certaines de ses dispositions et certains des principes qu’elle pose sont mis en œuvre de manière inégale. S’il est normal qu’une politique décentralisée ne soit pas menée de manière uniforme, nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans laquelle trop de jeunes voient leur enfance, et parfois leur vie, détruite du fait des défaillances des institutions et des dispositifs censés assurer leur protection.

Lire la suite...
 
Question au gouvernement sur les droits des enfants PDF Imprimer Envoyer
Questions orales
Jeudi, 28 Janvier 2016 14:25

MMQAGVoir l'intervention en vidéo

L’application par la France de la convention des droits de l’enfant a été examinée par le comité des droits de l’enfant des Nations Unies les 13 et 14 janvier derniers.

Cette audition intervient 25 ans après la ratification par la France de la Convention adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU, en novembre 1989. Force est de constater que l’engagement de la France en matière de reconnaissance des droits des enfants est longtemps resté plus symbolique que concret…Cet engagement a souvent du mal à se traduire dans la vie quotidienne des enfants et de leurs familles.

Le Comité de l’ONU avait d’ailleurs pointé plusieurs dysfonctionnements graves et formulé un certain nombre de critiques lors de la précédente audition de la France en 2009. Notamment sur la situation des enfants touchés par la pauvreté (en particulier ceux issus de l'immigration ou victimes de discriminations particulières), sur les difficultés de scolarisation des enfants handicapés ou encore sur les problèmes de santé mentale et de toxicomanie des adolescents.

Lire la suite...
 
Intervention sur l'article 31 du PLFSS 2016 : une mesure de justice en faveur des plus démunies PDF Imprimer Envoyer
En séance
Vendredi, 13 Novembre 2015 14:11

plfssVoir l'intervention en vidéo

P
our avoir une bonne lecture d’un Projet de loi de finance de la sécurité sociale, il faut d’abord se poser la question : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Et qu’est-ce que l’on fait pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ? En 2013, en France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des  familles. Elles sont composées, pour 85 % d’entre elles, de femmes. Elles sont au total deux millions de familles, un chiffre qui a presque triplé en l’espace de quarante ans.

Comme le rappelle un rapport du Sénat datant de 2014 et signé par mon collègue Yannick Vaugrenard, sur 8,7 millions de pauvres recensés en 2011 – qui vivent sous le seuil de pauvreté -, il y a une part considérable de familles monoparentales, soit environ 20 % des effectifs. En 2010, 34,5 % des familles monoparentales, disposaient de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian contre 11,2 % des personnes vivant en couple.

Lire la suite...
 
Intervention sur la lutte contre le système prostitutionnel (2ème lecture) PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 15 Octobre 2015 15:07

598px-Logo_du_Senat_Republique_francaiseVoir l'intervention en vidéo

Notre commission spéciale a commencé à travailler sur la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel il y a plus d’un an et demi. Sans revenir sur toutes les dispositions de ce texte, connues de toutes et de tous, je m’attacherai à vous présenter les dernières évolutions intervenues sur la proposition de loi, d’abord à l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis mercredi dernier en commission spéciale du Sénat.

Le 30 mars dernier, le notre assemblée s’était prononcée en faveur d’un texte amputé de deux de ses dispositions centrales : l’article 16, visant à punir l’achat d’un acte sexuel, avait d’abord été supprimé par notre commission spéciale en juillet 2014 puis l’article 13, abrogeant le délit de racolage, l’avait été en séance publique.

Lire la suite...
 
Intervention sur la protection de l'enfance (2ème lecture) PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mardi, 13 Octobre 2015 08:16

hemicycle04_300Voir l'intervention en vidéo

On ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative émanant de notre haute assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient pour une deuxième lecture. C’est le cas aujourd’hui de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant que j’avais déposée il y a un peu plus d’un an avec notre ancienne collègue Muguette Dini.

L’objet de cette proposition de loi était, je vous le rappelle, d’apporter les précisions et les ajustements nécessaire pour que le dispositif de la protection de l’enfance, réformé par la loi du 4 mars 2007, soit amélioré, concrètement et précisément, et puisse enfin porter pleinement ses fruits, sur l’ensemble du territoire national. Depuis nos travaux de première lecture, plusieurs évènements dramatiques sont venus rappeler combien il est nécessaire d’agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace.

Lire la suite...
 
«DébutPréc123456SuivantFin»

JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL
 

RSS du Sénat