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Intervention au colloque de "France Terre d'Asile" sur le mineurs isolés étrangers PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 30 Octobre 2015 15:47

Logo_france_terre_dasileJe souhaiterai commencer par remercier « France Terre d’Asile », Alain Le Clecah, Pierre Henry et leurs équipes, pour l’initiative de ce colloque que je suis ravie d’avoir parrainé – peut être devrais-je dire « marrainé »…

Pourquoi m’avoir proposé ce partenariat ? Je ne prétends pas, loin de là, être une experte du sujet. Mais, vice-présidente en charge de l’enfance et des familles d’un département pendant plusieurs années, puis sénatrice membre de la commission des affaires sociales, j’ai eu l’occasion de travailler étroitement sur la question de la protection de l’enfance. Et c’est à ce titre, je pense, que vous m’avez sollicité. J’y reviendrai.

Votre colloque s’interroge sur le traitement des « mineurs non accompagnés » - que l’on qualifie plus régulièrement de « mineurs isolés étrangers » - qui doit être fait par les pouvoirs publics.  Doivent ils être traités comme des étrangers, comme les autres, et relever du droit de l’immigration ? Ou, au contraire, leur statut de mineurs, leur statut d’enfant devrait-on dire, justifie un traitement bien spécifique, permettant notamment l’inscription dans le cadre des dispositifs de la protection de l’enfance ?


L’article 20 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant – ratifiée par la France - apporte une réponse à ce questionnement en prévoyant que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. ». Dans cette logique, l’article L. 112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorise l’accès aux dispositifs de protection de l’enfance aux « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », sans distinction liée à la nationalité et qu’ils soient en situation régulière ou non.

Ils peuvent bénéficier, comme tout mineur dans notre pays : d’un droit à l’éducation, d’un droit à la santé et de l’aide sociale à l’enfance.
Mais alors pourquoi l’organisation de ce colloque si les choses sont aussi simples ? Justement, parce qu’elles ne le sont pas…et c’est bien cela l’intérêt de votre journée.

Reconnaissons-le, la question des « MIE » est un enjeu à part entière qui demande une réflexion et des réponses bien particulières. C’est tout le sens de la démarche que nous avions conduit avec ma collègue Muguette Dini, ancienne sénatrice du Rhône, dans notre rapport sénatorial sur la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance. Un rapport portant sur ses effets, sur ses mécanismes et les améliorations à y apporter.

Que disions nous dans ce rapport ?

Sur le contexte tout d’abord.
L’accueil et la prise en charge des MIE relèvent de la responsabilité des départements qui exercent cette compétence au titre la protection de l’enfance. Une nouvelle donne s’est imposée à un grand nombre de conseils départementaux depuis quelques années : la forte augmentation du nombre de MIE arrivant sur le territoire français dans un contexte géopolitique marqué par la multiplication des conflits. Environ 4 000 jeunes mineurs étrangers, sans référents parentaux, arrivent sur le territoire métropolitain chaque année. Bien sûr, les départements d’outre-mer sont très très fortement impactés, et bien souvent, ont encore moins de moyens que les autres départements pour y faire face...

Pour revenir aux départements métropolitains, des disparités fortes existent : certains sont plus concernés que d’autres (citons notamment la Seine-Saint-Denis, Paris, l’Ille-et-Vilaine, le Rhône ou l’Isère par exemple), en fonction des lieux d’arrivée des MIE et par des phénomènes d’engorgement de l’accès au dispositif de la protection de l’enfance. Disons le aussi : certains départements n’assument pas leur rôle…et préfèrent compter sur les départements voisins.

Des interrogations sont ainsi apparues sur la répartition, tant des compétences que du financement, de ces prises en charge, entre l’État et les départements.

Sur le cadre légal ensuite.
La circulaire du ministère de la justice du 31 mai 2013 - ainsi que le protocole signé entre l’État et les départements en mai 2013 - ont cherché à répondre aux difficultés rencontrées par les départements en la matière en prévoyant un appui financier de l’État et des modalités de répartition des MIE entre départements, en tenant compte de la démographie et du nombre de jeunes présents dans chaque territoire. En prévoyant également un régime à l’égard des mineurs étrangers pour accompagner leur entrée dans les dispositifs de protection de l’enfance.

Les nouvelles modalités d’organisation prévues par ces textes ont suscité des réactions contrastées…Certains départements pointant les menaces que fait porter cette nouvelle clé de répartition sur la qualité des dispositifs d’accueil et de prise en charge en vigueur.

C’est le cas notamment du Pas-de-Calais où nous avions pu nous rendre. Département que vous connaissez bien car vous avez contribué – aux côtés de la collectivité – à la mise en œuvre, en décembre 2012 , d’un dispositif d’accueil spécifique pour l’accueil des MIE de plus de 15 ans.  La qualité de cette prise en charge – vous le savez - est actuellement compromise par la saturation du dispositif – et le manque de moyen dont dispose la collectivité pour faire face à cette situation - du fait de nouvelles arrivées provenant d’autres départements.

Que faire désormais ?
Il y a donc, on le voit bien, nécessité de réfléchir et d’agir pour mettre en œuvre des réponses utiles et appropriées. Des réponses conformes aux valeurs humanistes et républicaines bien entendu. Mais des réponses qui permettent à l’État, aux collectivités et aux associations de jouer tout leur rôle et de remplir leur mission. Qui permettent d’agir face à la saturation et à l’engorgement des dispositifs. Des réponses concrètes qui prennent en compte – sans angélisme - la réalité du terrain, souvent complexe, parfois très dure.

Il faudra notamment répondre à la « concurrence » - n’ayons pas peur d’appeler un chat un chat – qui a pu se développer dernièrement entre les publics relevant de la protection de l’enfance et de dispositifs risquant la saturation : d'un côté les mineur-e-s relevant strictement de la protection de l'enfance et de l’autre les MIE ayant des parcours et des besoins différents.

Citons en quelques-uns  : apprentissage de la langue française, accès à la formation, protection face aux "réseaux mafieux", liens avec leur famille restées au pays s’il y en a, prise en compte de blessures post traumatiques...En ce sens, nous proposions dans notre rapport, d’étudier l’opportunité de mettre en place d’autres modes de prise en charge des mineurs isolés étrangers, plus adaptés à leurs problématiques spécifiques et distincts du dispositif de protection de l’enfance, qui peine déjà à répondre à toutes les situations.

Cette demande n’a pas encoure réellement aboutie…Cependant, la proposition de loi issue de notre rapport qui devrait être définitivement votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans quelques semaines, aborde bien la question des MIE et propose des réponses concrètes aux questions soulevées actuellement.

Concernant les tests osseux tout d’abord.
Ces tests, nous les connaissons tous. Ils servent à établir que le mineur est bien un mineur. C’est une question importante bien entendu car elle justifie l’entrée ou non dans les dispositifs, souvent aux cœurs des débats, mais il ne faut pas en faire l’alpha et l’oméga des politiques mises en œuvre en la matière. Car la régler ne règle pas tout, loin de là…

L’article 21 ter de la proposition de loi encadre strictement le recours aux données radiologiques de maturité osseuse et vise à limiter au maximum le recours à ces examens. Désormais, ils ne pourront plus déterminer à eux seuls si l’intéressé est mineur. Le doute lui bénéficiera. Par ailleurs, les tests génitaux seront désormais interdits.

Concernant ensuite les critères de répartition des MIE entre départements.
En début d’année, le Conseil d’État a validé l’essentiel des dispositions de la circulaire de mai 2013 mais il a invalidé le fait qu’elle puisse fixer une clé de répartition chiffrée comme fondement à la décision d’orientation du jeune. 
L’article 22 quater de la proposition de loi créé donc, au sein du code de l’action sociale et des familles, un nouvel article L. 221-2-2 qui vise à garantir la « remontée » vers le ministère de la Justice des informations des départements et à donner une base légale à ce dispositif en prévoyant que « le ministère de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. »

Il est utile de préciser ici que les objectifs de répartition définis par le ministère de la justice ne seront qu'indicatifs. La décision d'orientation du juge ne pourra être motivée que par la recherche de l’intérêt de l'enfant.

 

Sur le rôle du juge, enfin.

L’article 22 quinquies, qui complète l’article précédent, vise à ce que l'autorité judiciaire soit systématiquement informée par le ministère de la justice de la répartition des mineurs isolés dans chaque département. Voilà pour moi le moment de conclure mon propos. Vous aurez, j’en suis persuadée, l’occasion de revenir tout au long de la journée sur ces différents éléments.

On le voit bien, la question n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Au delà des orientations nationales et dispositifs législatifs ou réglementaires, il conviendra aussi de faire du « cousu main. D’inventer des réponses nouvelles sur les territoires.
Certaines existent déjà : c’est le cas notamment en Meurthe et Moselle  - ou, plus récemment, dans mon département de Loire-Atlantique - qui expérimentent l’accueil solidaire des jeunes migrants en s’appuyant sur des partenariats construits avec des familles volontaires.

Beaucoup d’autres solutions restent encore à inventer. Je vous souhaite, pour finir, que cette journée – passionnante je n’en doute pas - vous soit utile. Nous soit utile. Et nous permettent, à toutes et tous, d’avancer dans l’intérêt des enfants. De tous les enfants.

 
 

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